Appeal Deadline Commencement in Civil Damages Following Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a civil damages judgment rendered following their prior conviction for assault, but the appellate court deemed their appeals inadmissible because they were filed more than ten days after the judgment was pronounced on July 27, 2020. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that because the record did not establish that the appellants were present or represented at the judgment hearing, or that they were properly informed of the date the decision would be pronounced (especially given the hearing was reportedly canceled due to the health crisis), the ten-day appeal period could only commence upon the official signification of the judgment, which had not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 498 du code de procédure pénale, Art. 498 du code de procédure pénale, art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Deadline Commencement in Civil Damages Following Assault Conviction: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that because the record did not establish that the appellants were present or represented at the judgment hearing, or that they were properly informed of the date the decision would be pronounced (especially given the hearing was reportedly canceled due to the health crisis), the ten-day appeal period could only commence upon the official signification of the judgment, which had not occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the appeal filing deadline not having begun to run until the judgment was served.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-81.064 F-D
N° 1281
MAS2
18 OCTOBRE 2022
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 OCTOBRE 2022
Mmes [G] et [E] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 14 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires personnels et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré Mmes [G] et [E] [K] coupables de violences commises au préjudice de Mme [U] [R] et a renvoyé sur les intérêts civils.
3. L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 22 juin 2020.
4. Par jugement du 27 juillet 2020, dont les mentions indiquent que l'audience précitée ne s'est pas tenue en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 et que les avocats ont déposé leurs dossiers au greffe, le tribunal a, notamment, condamné solidairement les deux prévenues à payer diverses sommes à Mme [R] et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
5. Mmes [G] et [E] [K] ont relevé appel de cette décision par déclarations effectuées au greffe de la juridiction le 7 septembre 2020.
Examen des moyens
Sur le moyen proposé par Mme [G] [K] et le moyen proposé par Mme [E] [K]
Enoncé des moyens
6. Le moyen proposé par Mme [G] [K] est pris de la violation des articles 497, 498 et 593 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'intéressée irrecevable, au motif que celui-ci serait tardif pour avoir été interjeté le 7 septembre 2020 contre une décision rendue le 27 juillet 2020, alors que, la prévenue n'ayant pas été avisée du jour où le jugement serait prononcé, le délai d'appel ne courait qu'à compter de la signification de la décision, qui n'est pas intervenue en l'espèce.
8. Le moyen proposé par Mme [E] [K] est pris de la violation des mêmes articles et forme la même critique à l'encontre de l'arrêt attaqué.
Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
Vu l'article 498 du code de procédure pénale :
10. Selon ce texte, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.
11. Pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci ont été interjetés plus de dix jours après le prononcé contradictoire de la décision.
12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13. En effet, les mentions du jugement n'établissent pas que les parties auraient été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue, ou que les prévenues auraient été présentes ou représentées lors du prononcé de celle-ci.
14. Dès lors, le délai d'appel ne pouvait courir qu'à compter de la signification du jugement.
15. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.