Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-80658 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal

Numéro de cause 21-80658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, previously convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter and sentenced to a suspended prison term and a fine, died in 2021 after filing an appeal to the Court of Cassation. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that the public action was extinguished against the deceased pursuant to procedural law, rendering the appeal concerning criminal penalties moot; furthermore, as the heirs did not express their intention to pursue the civil interests portion of the case, the court declared that there was no necessity to rule on the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that the public action was extinguished against the deceased pursuant to procedural law, rendering the appeal concerning criminal penalties moot; furthermore, as the heirs did not express their intention to pursue the civil interests portion of the case, the court declared that there was no necessity to rule on the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel de cujus sanction pénale héritier motifs de cassation carence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 6 du code de procédure pénale
Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
Art. 6 du code de procédure pénale
Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the accused, rendering the appeal on that point without object.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that heard the case.
Généré par l'IA
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
97-84434
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
96-84778
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
09-83616
Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Appeal Case
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 6 du code de procédure pénale

Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the accused, rendering the appeal on that point without object.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 21-80.658 F-D

N° 01270

MAS2

18 OCTOBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 OCTOBRE 2022

[K] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [K] [V], les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [Z] [Y], épouse [B], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur

est décédé le [Date décès 1] 2021.

2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne les dispositions relatives à l'action publique.

3. Les héritiers de [K] [V], sollicités, n'ayant pas fait connaître qu'ils entendaient reprendre l'instance, le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.