Health Insurance Fund v. Nurse (Annulment of Penalty Limitation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary health insurance fund appealed a decision by the Paris Court of Appeal which limited a penalty imposed on a self-employed nurse to billing irregularities from only the year 2013, based on the concurrent annulment of the recovery procedure for prior billing irregularities from November 2010 to October 2012. The Supreme Court of Cassation determined that because its decision of the same date annulled the underlying order regarding the recovery of overpayments for the 2010-2012 period, the appealed decision, which was necessarily dependent upon that prior ruling, must also be annulled as a direct consequence under procedural law, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Nurse (Annulment of Penalty Limitation): The Supreme Court of Cassation determined that because its decision of the same date annulled the underlying order regarding the recovery of overpayments for the 2010-2012 period, the appealed decision, which was necessarily dependent upon that prior ruling, must also be annulled as a direct consequence under procedural law, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the consequence that the appealed decision is nullified due to the prior cassation of a related decision.
This provision governs the rejection of claims for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2022
Non-lieu à statuer
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1059 F-D
Pourvoi n° G 21-13.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-13.201 contre l'arrêt n° RG : 17/03980 rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (RG 17/03980), qui a limité la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [G], infirmière exerçant à titre libéral, aux anomalies de facturation de l'année 2013, motif pris de l'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu résultant d'anomalies de facturation sur la période 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012, par arrêt du même jour.
3. La cassation de l'arrêt du 15 janvier 2021 relatif à la procédure de recouvrement de l'indu au titre de la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012 (RG 16/09841), prononcée par la Cour de cassation par arrêt du 13 octobre 2022, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 17/03980), rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.