Narcotics Offense Appeal Regarding Confiscation and Sanctions Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of narcotics offenses appealed a decision where the trial court had previously approved a plea bargain including a suspended prison sentence and confiscation, with the appeal being limited by the defendant to only the confiscation aspect, while the public prosecutor filed a cross-appeal addressing the sanctions. The appellant argued that the appellate court erred by increasing the suspended sentence because the prosecutor's appeal was only an incidental one; however, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that under relevant procedural codes, when the appellate court is validly seized by the public prosecutor's appeal concerning sanctions, it is entitled to increase the penalties imposed in the first instance, as the prosecutor's appeal, unless expressly limited, devolves the entirety of the public action to the appellate court, regardless of whether the initial appeal was principal or incidental.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 500 du code de procédure pénale, article 509 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale; Narcotics Offense Appeal Regarding Confiscation and Sanctions Increase: The appellant argued that the appellate court erred by increasing the suspended sentence because the prosecutor's appeal was only an incidental one; however, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that under relevant procedural codes, when the appellate court is validly seized by the public prosecutor's appeal concerning sanctions, it is entitled to increase the penalties imposed in the first instance, as the prosecutor's appeal, unless expressly limited, devolves the entirety of the public action to the appellate court, regardless of whether the initial appeal was principal or incidental.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis that allows the Court of Appeal to increase the penalties when seized of an appeal by the Public Prosecutor's Office.
Cited as part of the legal basis that allows the Court of Appeal to increase the penalties when seized of an appeal by the Public Prosecutor's Office.
Cited as part of the legal basis that allows the Court of Appeal to increase the penalties when seized of an appeal by the Public Prosecutor's Office.
Cited as the procedural basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-86.227 F-D
N° 01257
ECF
12 OCTOBRE 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 OCTOBRE 2022
M. [Z] [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 30 septembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [Z] [I] [W] a été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
3. Par ordonnance du 10 février 2021, le président du tribunal judiciaire a homologué la proposition de peine formulée par le procureur de la République, soit six mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation des scellés, la décision n'étant pas inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
4. Le prévenu a relevé appel de la décision, son appel étant limité à la confiscation des scellés, et le ministère public a relevé appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen, pris de la méconnaissance des articles 502 et 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal, alors que le ministère public avait formé appel incident et non appel principal.
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel, constatant qu'elle était saisie de l'appel incident du ministère public, portant sur les sanctions, a pu, sans méconnaître les textes visés au moyen, élever les peines prononcées en première instance.
7. En effet, il résulte des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique. La loi ne fait aucune distinction, quant à leur effet dévolutif, entre les divers appels qu'elle prévoit.
8. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
9. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.