Death of Appellant Renders Criminal and Civil Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Douai, which had sentenced them to five years imprisonment, three suspended, for aggravated violence and sexual assault, and also ordered the withdrawal of parental authority and ruled on civil interests. The Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal because the appellant had died, which extinguished the public action under the Code of Criminal Procedure, rendering the criminal appeal moot; furthermore, since the heirs did not request to take up the civil proceedings following notification, the appeal concerning the civil interests also became without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Criminal and Civil Appeal Moot: The Court of Cassation declared there was no need to rule on the appeal because the appellant had died, which extinguished the public action under the Code of Criminal Procedure, rendering the criminal appeal moot; furthermore, since the heirs did not request to take up the civil proceedings following notification, the appeal concerning the civil interests also became without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the public action is extinguished due to the death of the appellant, rendering the criminal appeal without object.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-81.626 F-D
N° 01254
ECF
12 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 OCTOBRE 2022
[C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 21 février 2022, qui, pour violences et agression sexuelle, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que [C] [V], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2022.
2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal.
3. Les héritiers de [C] [V], auxquels il a été imparti un délai pour reprendre, le cas échéant, l'instance, ne se sont pas manifestés et n'ont, en conséquence, fait déposer aucun mémoire.
4. Le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.