Appellant v. State on Tardiness of Rights Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of aggravated violence and sentenced to six months of suspended imprisonment, challenging the conviction by arguing that the late oral notification of his rights during police custody, despite receiving a written form, violated procedural law concerning a non-French speaker. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the exception of nullity based on the tardiness of the rights notification, which had not been raised before the trial court, could not be validly introduced for the first time before the appellate court, pursuant to the principle that procedural objections must be raised at the earliest opportunity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 63-1 du code de procédure pénale, article 385 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Tardiness of Rights Notification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the exception of nullity based on the tardiness of the rights notification, which had not been raised before the trial court, could not be validly introduced for the first time before the appellate court, pursuant to the principle that procedural objections must be raised at the earliest opportunity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the appeal ground concerning the nullity exception, because the exception was raised for the first time on appeal.
This article dictated the composition of the criminal chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-87.534 F-B
N° 01251
ECF
12 OCTOBRE 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 OCTOBRE 2022
M. [R] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 septembre 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [R] [W], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [W] a été condamné par le tribunal correctionnel, du chef précité, à six mois d'emprisonnement avec sursis.
3. Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors « que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des droits dont elle bénéficie ; que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par l'intermédiaire d'un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ; que tout retard dans la notification orale de ses droits, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, M. [W], de nationalité arménienne et ne comprenant pas le français, a été placé en garde à vue le 9 janvier 2020 à 20h40 ; qu'un formulaire de notification de ses droits dans la langue qu'il comprend lui a alors été remis ; que ses droits ne lui ont cependant été notifiés oralement par l'intermédiaire d'un interprète que le 10 janvier 2020 à 9h50, soit avec un retard de 13h10, sans qu'il ne soit justifié de circonstances insurmontables ayant empêché une notification immédiate de ses droits, ni qu'il ait été procédé à une notification par téléphone ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le placement en garde à vue et les actes subséquents, la cour d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première fois devant la cour d'appel, dès lors que, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, cette exception n'ayant pas été invoquée devant le tribunal, devant lequel le prévenu a comparu, elle ne pouvait l'être pour la première fois devant la juridiction du second degré.
6. Le moyen ne peut donc être admis.
7. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.