Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had lodged an appeal to the Court of Cassation against a ruling by the Lyon Court of Appeal subsequently filed a declaration of withdrawal of that appeal in favor of the opposing financial institution. The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted this withdrawal, thereby concluding the proceedings, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court: The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted this withdrawal, thereby concluding the proceedings, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Cour de Cassation to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to reject the claim of M. [F] and order him to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2022
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 700 F-D
Pourvoi n° A 18-22.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 18-22.865 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP Doumic-Seiller, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Lyon frères Lumière la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.