Appeal Withdrawal in Securitization Fund Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims concerning litigation with a securitization fund represented by its management company and recovery agent; the court's reasoning was purely procedural, as it simply acknowledged the appellant's formal act of withdrawal after the report was filed and, in accordance with the relevant procedural article, recorded the disengagement, along with the respondent's acceptance and waiver of costs under Article 700, before ruling on the final disposition of the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Securitization Fund Litigation: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, prendre acte de ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The respondent took note of the withdrawal of the demand made under this article.
The respondent explicitly took note of the withdrawal of the claim based on this article in the dispositive.
The respondent explicitly took note of the withdrawal of the claim based on this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2022
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 593 F-D
Pourvoi n° N 21-14.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-14.332 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [L], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E] [L], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 26 janvier 2021.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, prendre acte de ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.