Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal brought by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute involving that party, his spouse, and a civil company. The Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent formal withdrawal (désistement) of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently recorded the withdrawal by issuing an order, condemning the appellant to cover the costs and to pay a specified sum to the opposing parties under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent formal withdrawal (désistement) of the appeal, which occurred after the report had been filed, and consequently recorded the withdrawal by issuing an order, condemning the appellant to cover the costs and to pay a specified sum to the opposing parties under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify issuing a ruling to note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report had been filed.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and order him to pay costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2022
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 581 F-D
Pourvoi n° K 20-23.710
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-23.710 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société SGPF, société civile, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], épouse [P] et de la société SGPF, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [P], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [P] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Mme [L], épouse [P] et à la société SGPF la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.