Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two distinct companies, filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 2, 2021, involving other defended parties including an insurance group, a general partnership, and another corporation. The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on August 4, 2022, which withdrawal was subsequently accepted by all defending parties on August 25 and August 30, 2022, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, order the appellants to pay the costs, and reject any claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as mandated by Article 1026 of the same code following the post-reporting withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the appellants formally withdrew their appeal on August 4, 2022, which withdrawal was subsequently accepted by all defending parties on August 25 and August 30, 2022, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, order the appellants to pay the costs, and reject any claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as mandated by Article 1026 of the same code following the post-reporting withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This provision was applied in the dispositive to rule on claims for costs other than legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 711 F-D
Pourvoi n° S 21-17.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest,
ont formé le pourvoi n° S 21-17.809 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 5], société européenne,
2°/ à la [Adresse 7], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Comexposium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Spie industrie et tertiaire, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Chubb European Group SE et de la [Adresse 7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comexposium, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 4 août 2022, la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.
2. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
3. Par acte déposé au greffe le 25 août 2022, la société Chubb European Group et la [Adresse 6] ont déclaré accepter le désistement.
4. Par acte déposé au greffe le 30 août 2022, la société Comexposium a déclaré accepter le désistement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la société Chubb European Group, à la [Adresse 6] et à la société Comexposium de leur acceptation du désistement ;
Condamne les sociétés Axa France IARD et Spie industrie et tertiaire, venant aux droits de la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.