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22-60084 Généré par l'IA

Appellant v. General Assembly of Appellate Court Magistrates

Numéro de cause 22-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought review after a general assembly of appellate court magistrates denied the request for his reappointment to the roster of judicial experts, citing an incomplete file due to missing diplomas and failure to verify required conditions. The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly committed a manifest error in assessing the facts, as the reappointment file only requested submission of new diplomas obtained since the last registration, and the appellant had already indicated he had none; furthermore, the basis for the rejection cited in the official minutes differed from the reason provided in the initial notification letter.

Regeste Legislator

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l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée; Appellant v. General Assembly of Appellate Court Magistrates: The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly committed a manifest error in assessing the facts, as the reappointment file only requested submission of new diplomas obtained since the last registration, and the appellant had already indicated he had none; furthermore, the basis for the rejection cited in the official minutes differed from the reason provided in the initial notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir révision d'une décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court found an error in assessing the conditions required by this article when rejecting the re-inscription request.
l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée
Cited to establish that the decision to refuse inscription must be reasoned and notified.
Généré par l'IA
22-60054
Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates (Judicial Expert List)
10-60026
Applicant v. Appellate Court Magistrates' Assembly
09-10713
Expert Re-registration Deadline Appeal Rejection
78-10215
Appeal Against Denial of Judicial Expert Reappointment
94-21959
Appeal Against Refusal to Inscribe Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court found an error in assessing the conditions required by this article when rejecting the re-inscription request.

l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée

Cited to establish that the decision to refuse inscription must be reasoned and notified.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 octobre 2022

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1019 F-D

Pourvoi n° P 22-60.084

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022

M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.084 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Y] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique « Gros oeuvre - structure » (C-01.12).

2. Par décision du 10 novembre 2021, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier est incomplet (absence de copie des diplômes) et qu'il ne permet pas de vérifier les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

3. Par lettre du greffe de la Cour de cassation du 2 juin 2022, M. [Y] a reçu notification du motif de rejet figurant au procès-verbal de l'assemblée générale, celui indiqué dans la lettre de notification de cette décision reçue par M. [Y] étant erroné.

4. Par lettre du 17 juin 2022, M. [Y] a présenté ses observations.

Examen des griefs

Exposé des griefs

5. M. [Y] fait valoir que c'est la première fois qu'il est fait état à son égard de « manquements aux obligations déontologiques, objectivité, courtoisie, ponctualité », qu'inscrit en tant qu'expert depuis plus de 12 ans, il n'a jamais rencontré de difficulté dans le déroulement des expertises et le dépôt des rapports et n'a jamais fait l'objet d'une convocation, d'un avertissement, ou d'une sanction disciplinaire dans l'exercice de ses fonctions.

6. M. [Y] considère que la décision de l'assemblée est en contradiction avec l'avis des magistrats qui le désignent et avec le juge de contrôle des expertises, qu'il est en charge de 30 expertises dont 21 nouvelles désignations en 2021 et début 2022, ce qui indique que les magistrats qui le désignent lui font confiance.

7. Il ajoute que le dossier de réinscription ne sollicitait que la communication des nouveaux diplômes obtenus depuis sa précédente réinscription et qu'il avait indiqué qu'il n'avait pas de diplôme complémentaire.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée :

8. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée et notifiée au candidat. Seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires pouvant donner lieu à recours, les modalités de leur notification sont sans incidence sur leur validité.

9. Pour rejeter la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'a pas communiqué ses diplômes ce qui ne permet pas de vérifier la réunion des conditions requises par l'article 2 du décret susvisé.

10. En statuant ainsi, alors que le dossier de réinscription ne demandait la transmission que des seuls diplômes acquis depuis la précédente inscription en qualité d'expert judiciaire et que M. [Y] avait indiqué ne pas avoir obtenu de nouveaux diplômes, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation.

11. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Y].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 10 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [Y] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-deux.