Lease Termination Notice Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a rural lease termination where the lessor delivered a notice of repossession on October 30, 2018, citing several inapplicable articles of the Rural and Maritime Fishing Code. The lessor appealed a prior judgment that declared the notice void and dismissed other claims. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the termination notice did not comply with the mandatory formal requirements, specifically failing to reproduce the text of the second paragraph of Article L. 461-17 of the Rural and Maritime Fishing Code, as required under penalty of nullity by the third paragraph of that same article, given that the applicable legal regime for this lease was under Articles L. 461-1 and L. 461-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, L. 461-17, L. 461-1, L. 461-3; Lease Termination Notice Validity Appeal: The lessor appealed a prior judgment that declared the notice void and dismissed other claims. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the termination notice did not comply with the mandatory formal requirements, specifically failing to reproduce the text of the second paragraph of Article L. 461-17 of the Rural and Maritime Fishing Code, as required under penalty of nullity by the third paragraph of that same article, given that the applicable legal regime for this lease was under Articles L. 461-1 and L. 461-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to confirm the lower court's judgment is based on the lack of compliance with the formal requirements of this article regarding the notice to terminate the lease.
This article establishes the non-applicability of the cited grounds for termination (L. 411-...) to the present dispute.
This article is cited to support the conclusion that the specific legal regime governing rural leases applies, rendering the grounds cited in the termination notice inapplicable.
The court used this article to order the appellant to pay the respondent a sum for non-reimbursable costs.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 20/02293 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO3M
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT BENOIT en date du 09 Novembre 2020, rg no 51-19-0003
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [M] [K] [N] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 septembre 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique Lebrun
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Selon acte sous-seing-privé du 1er juin 2011, M. [X] a donné à bail rural à Mme [N] épouse [B] une parcelle de terre sise commune de [Localité 7], lieu-dit [Adresse 6], cadastrée section AM no [Cadastre 2], d'une superficie de 2 ha et 32 ca. Il a fait délivrer congé à Mme [N] épouse [B] par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2018.
Saisi par Mme [N] épouse [B], qui contestait la validité de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît, par jugement du 9 novembre 2020, a notamment déclaré l'action de Mme [N] épouse [B] recevable, prononcé la nullité du congé aux fins de reprise délivré le 30 octobre 2018 et débouter les parties du surplus de leurs prétentions.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [X] le 8 décembre 2020.
Vu les conclusions notifiées par M. [X] le 21 mars 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries tenue le 20 juin 2022 ;
Vu les conclusions notifiées par Mme [N] épouse [B] le 8 novembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
Sur ce :
Vu les articles L. 461-8 et L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime ;
Attendu que le congé signifié le 30 octobre 2008 à la requête de M. [X] mentionne qu'il est délivré en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qu'il cite in extenso ; qu'il mentionne en outre les articles L. 411-35, L. 411-38, L. 411-47, L. 411-53, L. 411-54 et L 411-64 du même code ;
Or, attendu qu'aucun de ces textes n'est applicable au présent litige, en application des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 dudit code ;
Et attendu que le congé litigieux ne reproduit pas les termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-17 susvisé, alors que cette formalité est prévue à peine de nullité par le troisième alinéa de cet article ;
Attendu par conséquent qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît ;
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] à payer à Mme [N] épouse [B] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [X] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière,le président,