Applicant Withdraws Appeal After Filing Notice of Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal concerning a dispute involving the judicial liquidator of another company and the public prosecutor attached to that court. The Court of Cassation noted that the applicant's counsel officially filed a notice of withdrawal (désistement) from the appeal on April 6, 2022, following the filing of the report, which was accepted by the opposing party and the public prosecutor. Consequently, pursuant to the applicable procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and ruled that there were no grounds to rule on costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal After Filing Notice of Withdrawal: The Court of Cassation noted that the applicant's counsel officially filed a notice of withdrawal (désistement) from the appeal on April 6, 2022, following the filing of the report, which was accepted by the opposing party and the public prosecutor. Consequently, pursuant to the applicable procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and ruled that there were no grounds to rule on costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to rule on the request for withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the non-application of a claim for costs between parties.
Cited in the dispositive to rule on the potential application of this article (stating no need to rule on it).
Cited as the procedural basis for the signature of the ruling by a judge other than the presiding judge listed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 572 F-D
Pourvoi n° R 21-12.219
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022
La société June Partners, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.219 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société June Partners, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R], ès qualités, les observations du procureur général près la cour d'appel de Versailles, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 6 avril 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société June Partners, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. [R], ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 1er avril 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société June Partners du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [R], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI, de son acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à M. [R], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société June Partners aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.