Local Authority Withdrawal of Appeal Against Individual Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe local authority, having appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence against an individual, formally withdrew its appeal before the First Civil Chamber of the Court of Cassation on July 11, 2022, which required a formal decision to acknowledge the withdrawal after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellant's complete withdrawal of the appeal, condemned the local authority to cover the costs, and ordered the local authority to pay the opposing party €3,000 based on the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Local Authority Withdrawal of Appeal Against Individual Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellant's complete withdrawal of the appeal, condemned the local authority to cover the costs, and ordered the local authority to pay the opposing party €3,000 based on the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a ruling.
This article was applied to reject the demand made by the appellant and to order it to pay a sum to the appellee for legal costs incurred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 octobre 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 727 F-D
Pourvoi n° Y 21-22.369
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022
La commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-22.369 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de [Localité 3], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la commune de [Localité 3] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 3] et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.