Court of Cassation Declines QPC Referral Due to Irrelevance to Appeal Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to criminal proceedings submitted a priority question of constitutionality (QPC) regarding several articles of the Code of Criminal Procedure, raised following the rejection by the court of appeal of their appeal against a judge's order of non-suit. The Court of Cassation determined that the contested legislative provisions were inapplicable to the current procedure because they did not relate to any part of the challenged decision, meaning any finding of unconstitutionality would have no impact on the outcome of the appeal, leading the court to rule there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Declines QPC Referral Due to Irrelevance to Appeal Outcome: The Court of Cassation determined that the contested legislative provisions were inapplicable to the current procedure because they did not relate to any part of the challenged decision, meaning any finding of unconstitutionality would have no impact on the outcome of the appeal, leading the court to rule there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the section detailing the composition of the Criminal Chamber for this ruling.
The provision, although subject to the QPC, was deemed inapplicable to the outcome of the appeal, leading to the decision not to refer the question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 22-84.316 F-D
N° 01337
28 SEPTEMBRE 2022
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 SEPTEMBRE 2022
M. [K] [H], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 juin 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller,et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 41-1 6° (et subsidiairement 41-2 14° et 41-3-1) du Code de procédure pénale sont-ils conformes aux articles I, II, IX, XVI et XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles I, II, III et 31 du Code de procédure pénale et aux articles 9 et 9-1 du Code civil ? ».
2. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.