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22-80951 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conditional Release Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 22-80951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal regarding a request for conditional release, but the Supreme Court determined that a decision on the merits of the appeal was unnecessary because the appellant had already been released upon completion of his sentence prior to the hearing. Therefore, pursuant to the relevant procedural article concerning the inadmissibility of appeals, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, as it had become moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Conditional Release Moot Due to Sentence Completion: Therefore, pursuant to the relevant procedural article concerning the inadmissibility of appeals, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, as it had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle recours contre décision de renvoi exécution des peines peines avec sursis caractère incident de la décision sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article establishes the basis for the Court's analysis, leading to the finding that the appeal is moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit dispositive ruling indicating that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
10-86078
Mootness of Appeal After Sentence Completion
11-89154
Appeal Moot Due to Sentence Completion
24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
19-80153
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Release
97-83054
Appeal Regarding Release Moot Due to Finality of Underlying Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article establishes the basis for the Court's analysis, leading to the finding that the appeal is moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit dispositive ruling indicating that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-80.951 F-D

N° 01334

RB5

28 SEPTEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 SEPTEMBRE 2022

M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 janvier 2022, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des éléments de la procédure que M. [D] [R] a été libéré en fin de peine le 11 juin 2022.

2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.