Appeal Against Transfer to Organized Crime Jurisdiction Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing an investigation for criminal association and illegal possession of an explosive device, challenged an instruction judge's order from June 24, 2022, which transferred jurisdiction over the case to the national jurisdiction for combating organized crime (JUNALCO). The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 30, 2022, which was outside the five-day time limit prescribed by the Code of Criminal Procedure for appealing a decision of relinquishment of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-78 du code de procédure pénale; Appeal Against Transfer to Organized Crime Jurisdiction Time-Barred: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 30, 2022, which was outside the five-day time limit prescribed by the Code of Criminal Procedure for appealing a decision of relinquishment of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-85.547 FS-B
N° 01335
RB5
28 SEPTEMBRE 2022
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 SEPTEMBRE 2022
M. [M] [H] a formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et détention illégale de produit ou engin explosif, s'est dessaisi au profit de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO).
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du recours
Le recours formé par M. [H], le 30 juin 2022, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Lyon au profit de la JUNALCO, rendue le 24 juin 2022, est irrecevable comme tardif en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.