Power Distribution Company v. Private Parties and Insurer (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a power distribution company against a decision by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with private parties and an insurer. The situation culminated when the appealing company officially withdrew its appeal before the Court of Cassation on July 7, 2022. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, pursuant to the relevant procedural code, and consequently ruled to recognize the désistement, ordering the appealing company to pay the costs of the proceedings, including damages to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 688 du code de procédure civile; Power Distribution Company v. Private Parties and Insurer (Withdrawal of Appeal): The situation culminated when the appealing company officially withdrew its appeal before the Court of Cassation on July 7, 2022. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, pursuant to the relevant procedural code, and consequently ruled to recognize the désistement, ordering the appealing company to pay the costs of the proceedings, including damages to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of the appeal, having occurred after the filing of the report, must be noted by a decision.
Cited in the operative part to reject the request for costs made by Enedis and to order Enedis to pay a sum for costs to the opposing parties.
Cited in the operative part to order Enedis to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 septembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 988 F-D
Pourvoi n° Z 21-14.274
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022
La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-14.274 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [R],
2°/ à Mme [J] [W], épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société Maif, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Filia-Maif,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Enedis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [R], Mme [W] et la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2022, la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Enedis, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. [R], à Mme [W] et à la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Enedis du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Enedis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à M. [R], à Mme [W] et à la société Maif, venant aux droits de la société Filia-Maif, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.