Withdrawal of Principal and Cross-Appeals After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company and a cross-appeal filed by the opposing party against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on March 4, 2021; subsequently, both the principal appellant and the cross-appellant formally withdrew their respective appeals before the Supreme Court. The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the reporting stage, formally recorded the withdrawal of the principal appeal by the company and the withdrawal of the cross-appeal, along with the renunciation of any related claims for costs, and ordered each party to bear its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals After Reporting Stage: The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the reporting stage, formally recorded the withdrawal of the principal appeal by the company and the withdrawal of the cross-appeal, along with the renunciation of any related claims for costs, and ordered each party to bear its own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to note the withdrawals after the report was filed.
Cited regarding the renunciation by M. [X] of his claim under this article, and subsequently invoked by the Court regarding the main/incidental proceedings.
Cited in the operative part to state that there is no need to rule on the matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2022
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1095 F-D
Pourvoi n° D 21-15.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
La société Kalhyge 1, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], anciennement dénommée RLD 1, a formé le pourvoi n° D 21-15.865 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation.
M. [Z] [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 9 et 22 août 2022, la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], demandeur au pourvoi incident, se désister de son pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) le 4 mars 2021, au profit de la société Kalhyge 1.
2. Par acte déposé au greffe le 18 août 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, déclare se désister de son pourvoi principal.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à M. [X] de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la société Khalyge 1 de son désistement du pourvoi principal ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.