Appeal Withdrawal and Cessation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a court-ordered mediation, the primary appellant formally withdrew their appeal against a lower court decision, and the opposing party simultaneously withdrew its cross-appeal concerning the same judgment; consequently, the Court of Cassation acknowledged both withdrawals and, in accordance with procedural rules applicable after the rapport's filing, confirmed the cessation of proceedings without ruling on the merits or awarding costs between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-11 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cessation of Proceedings: Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 26 janvier 2022, dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling when it occurs after the report filing.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2022
Désistement
M. PION, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 1054 F-D
Pourvoi n° M 20-20.813
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.813 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association APEI de Thionville, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au parquet général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de l'association APEI de Thionville, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022, où étaient présents M. Pion, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant désigné M. [N] en qualité de médiateur dans l'affaire susvisée.
Vu le rapport de fin de mission du médiateur précité du 18 mai 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile.
À l'issue d'une médiation, les parties ont déposé les actes de désistement suivants :
Par acte déposé au greffe le 28 juin 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour Mme [S] a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), au profit de l'association APEI de Thionville.
Par acte déposé au greffe le 17 juin 2022, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'association APEI de Thionville avait déclaré se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt, au profit de Mme [S].
Par acte déposé au greffe le 28 juin 2022, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'association APEI de Thionville a déclaré accepter le désistement du pourvoi de Mme [S].
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 26 janvier 2022, dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [S] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à l'association APEI de Thionville du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.