Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Dispute Between Company and Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a company and the heirs of an individual, the party filing the principal appeal formally withdrew their appeal against a specific appellate court decision, and subsequently, the opposing parties, having accepted the primary withdrawal, also withdrew their cross-appeal, leading the Court of Cassation, Social Chamber, to formally record these mutual withdrawals and leave each party responsible for their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Dispute Between Company and Heirs: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawals (désistements) in a judgment after the report was filed.
This provision is applied to reject the claims for legal fees (indemnités de procédure).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
OR
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2022
Désistement
M. PION, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 1046 F-D
Pourvoi n° Y 21-16.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-16.504 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :
1°/ à [W] [K], ayant été domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 4], en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [W] [K], décédé,
3°/ à Mme [Z] [K], épouse [B], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 3],
agissant toutes deux en leur qualité d'ayants droit de [W] [K], décédé,
défendeurs à la cassation.
Mmes [J], [Z] et [U] [K] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts [K], ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Pion, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller lourd rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mmes [J], [Z] et [U] [K] de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de [W] [K].
Désistement
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 9 mars 2021, au profit de Mmes [J], [Z] et [U] [K].
3. Par acte déposé au greffe le 18 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts [K], déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à Mmes [J], [Z] et [U] [K] du désistement de leur pourvoi incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.