Interruption of Appeal Due to Death of Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was informed by the professional liability firm representing the respondent that the respondent in a civil appeal filed by a homeowners' association had passed away on April 24, 2022, prompting the application of procedural articles concerning the interruption of proceedings. Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a follow-up examination for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Death of Respondent: Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled a follow-up examination for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
The court formally recognizes the interruption of the legal proceedings based on the cited articles.
This order sets the procedural deadline for the resumption of the proceedings, citing the procedural consequences mentioned in Article 376 CPC implicitly.
This sets the next procedural date for the examination of the case.
The court reserves the allocation of costs for a later stage.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2022
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 694 F-D
Pourvoi n° Q 21-13.713
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Oralia Lapierre des deux rives, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-13.713 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à [F] [R], ayant demeuré [Adresse 2], décédée, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [R], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] s'est pourvu en cassation, le 22 mars 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 10 décembre 2020 dans une instance l'opposant à [F] [R].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 juillet 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [F] [R], défenderesse au pourvoi, survenu le 24 avril 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.