Priority Question of Constitutionality on Appeal Procedure for Minor's Provisional Detention Deemed Inadmissible Due to Moot Underlying Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing an order that denied the immediate examination of their appeal against a provisional detention order issued by an investigating judge, raised a priority question of constitutionality regarding the procedure for appealing the provisional detention of a minor over sixteen under the Juvenile Criminal Justice Code, arguing the appeal lacked concrete effectiveness because it did not provide for an urgent or *référé-liberté* hearing analogous to other procedures, given the one-month limit on detention pending the appearance before the children's court. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the underlying appeal itself had been declared moot by a separate ruling on the same day, resulting in the absence of a current case before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 187-1 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Priority Question of Constitutionality on Appeal Procedure for Minor's Provisional Detention Deemed Inadmissible Due to Moot Underlying Appeal: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the underlying appeal itself had been declared moot by a separate ruling on the same day, resulting in the absence of a current case before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Mentioned in the text of the question submitted for prior constitutional review, but the QPC was declared inadmissible for other reasons.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-84.124 F-D
N° 01292
21 SEPTEMBRE 2022
GM
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2022
[V] [D] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bordeaux, en date du 22 juin 2022, ayant déclaré irrecevable la requête aux fins d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [V] [D] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l'audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l'article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu'en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d'appel de statuer sur l'appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».
2. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.