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22-84124 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment

Numéro de cause 22-84124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation regarding the inadmissibility of an immediate appeal against an order for provisional detention, but the Court found that a judgment had subsequently been rendered by the children's tribunal on July 6, 2022, resulting in a prison sentence without continued detention. Consequently, based on the applicable procedural law, the Court determined that the appeal had become moot and declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment: Consequently, based on the applicable procedural law, the Court determined that the appeal had become moot and declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention recours contre décision de renvoi décisions incidentes limitation du pouvoir d'examen État de droit motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
The provision establishes the legal basis for the Court of Cassation's determination that the appeal has become moot (sans objet).
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21-85440
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
20-84849
Appeal against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
22-86637
Case on Mootness of Provisional Detention Appeal Following Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

The provision establishes the legal basis for the Court of Cassation's determination that the appeal has become moot (sans objet).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 22-84.124 F-D

N° 01289

GM

21 SEPTEMBRE 2022

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 SEPTEMBRE 2022

[M] [J] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Bordeaux, en date du 22 juin 2022, ayant déclaré irrecevable la requête aux fins d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [M] [J] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que [M] [J] [K] a été jugé le 6 juillet 2022 par le tribunal pour enfants de Bordeaux et condamné à une peine d'emprisonnement sans maintien en détention.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.