URSSAF v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security contribution collection union (URSSAF) Languedoc-Roussillon, which had lodged an appeal against a judgment rendered by the Montpellier judicial tribunal on January 25, 2021, concerning a dispute with an individual, formally withdrew its appeal on April 22, 2022. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noting this withdrawal occurred after the rapporteur's report, recorded the disengagement by judgment, condemned the URSSAF to pay the costs, and rejected its application under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; URSSAF v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noting this withdrawal occurred after the rapporteur's report, recorded the disengagement by judgment, condemned the URSSAF to pay the costs, and rejected its application under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify why the withdrawal of the appeal must be noted by a decision, as it occurred after the report was filed.
Applied to reject the request for costs made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 septembre 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 932 F-D
Pourvoi n° Q 21-13.575
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.575 contre le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Rousillon, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement n° RG : 19/05399 rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social) dans une instance l'opposant à M. [N].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Rousillon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.