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20-12145 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Stage

Numéro de cause 20-12145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on April 16, 2019, formally withdrew the appeal through their counsel on May 11, 2022, which occurred after the reporting stage. Consequently, the Supreme Court, in accordance with the procedural rules governing such withdrawals made after the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: Consequently, the Supreme Court, in accordance with the procedural rules governing such withdrawals made after the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure qualité pour recourir retrait de la requête règles procédurales procédure préjudicielle proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
Code de procédure civile
The dispositive explicitly orders the costs to be borne by the appellant following the withdrawal, which relies on procedural rules concerning costs.
Généré par l'IA
18-17701
Withdrawal of Appeal After Report Filing
00-21164
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Date with Cost Order
15-27431
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed and Assessment of Costs
17-26916
Appeal Withdrawal and Cost Order After Report Filing
07-21515
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.

Code de procédure civile

The dispositive explicitly orders the costs to be borne by the appellant following the withdrawal, which relies on procedural rules concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2022

Désistement

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 533 F-D

Pourvoi n° Q 20-12.145

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de [P] [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 13 janvier 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

M. [U] [A], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 20-12.145 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 4] (Canada),

3°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 5],

4°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lama taxis,

5°/ à M. [C] [X],

6°/ à Mme [D] [O],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

7°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [R], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [F] [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2022, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] [A], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 avril 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [E] [R] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.