Withdrawal of Appeal and Costs Award in Dieppe Judgment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a judgment rendered by the local court of Dieppe on February 6, 2017, in a dispute against the respondent. Subsequently, the applicants formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on June 21, 2022, which action required a formal court ruling as it occurred after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicants to pay the costs, and rejected their request for an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay the respondent a sum of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Dieppe Judgment Dispute: Subsequently, the applicants formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on June 21, 2022, which action required a formal court ruling as it occurred after the reporting stage. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicants to pay the costs, and rejected their request for an award under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them instead to pay the respondent a sum of 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a final ruling because it occurred after the filing of the report.
Applied in the dispositive to reject the request for costs by M. and Mme [E] and order them to pay a sum to M. [M].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 638 F-D
Pourvoi n° Z 17-20.583
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
1°/ M. [R] [E],
2°/ Mme [V] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Z 17-20.583 contre le jugement rendu le 6 février 2017 par le juge de proximité du tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Ghestin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2022, le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe le 6 février 2017, au profit de M. [M].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [E] ; les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.