Withdrawal of Appeal in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Aix-en-Provence Court of Appeal subsequently formally withdrew the appeal through their counsel on July 19, 2022; consequently, the Court of Cassation's First Civil Chamber, noting the withdrawal occurred after the reporting stage, issued an order to officially acknowledge the complete withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [F] [V] du désistement total de son pourvoi, Condamne M. [F] [V] aux dépens; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for needing to acknowledge the withdrawal (désistement) by a decision since it occurred after the report was filed.
This constitutes the core ruling, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the costs associated with the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 678 F-D
Pourvoi n° E 21-13.037
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
M. [F] [V], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 21-13.037 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],
3°/ à Mme [B] [V], épouse [T], domiciliée [Adresse 6],
4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet génaral, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
En présence de :
L'union départementale des associations familiales (l'UDAF) du Var, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur de M. [F] [V],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F] [V], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [G] et [B] [V] et de M. [R] [V], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SAS Buk-Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F] [V], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [F] [V] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne M. [F] [V] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier présent lors du prononcé.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre