Criminal Chamber Refers Insurance Nullity vs. Fraudulent Policyholder/Victim Question to Civil Chamber
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal concerning an automobile accident resulting in injuries to a passenger, the core issue reviewed by the Criminal Chamber of the Court of Cassation was the civil ruling which annulled the driver's insurance contract due to fraudulent misrepresentation by the insured passenger/policyholder regarding the usual driver, yet simultaneously held the insurer liable for the passenger's damages. The court recognized that established jurisprudence prevents an insurer from using the nullity of a contract due to intentional misrepresentation to oppose claims by traffic accident victims; however, given that the victim in this case was also the policyholder who committed the fraud, the court deemed it necessary to seek clarification from the Civil Chamber to determine if the insurance nullity should remain unenforceable against a victim who is simultaneously the beneficiary of the fraudulent declaration, leading the court to order the reopening of debates and refer this specific question to the Second Civil Chamber for an advisory opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 113-8 du code des assurances; Criminal Chamber Refers Insurance Nullity vs. Fraudulent Policyholder/Victim Question to Civil Chamber: The court recognized that established jurisprudence prevents an insurer from using the nullity of a contract due to intentional misrepresentation to oppose claims by traffic accident victims; however, given that the victim in this case was also the policyholder who committed the fraud, the court deemed it necessary to seek clarification from the Civil Chamber to determine if the insurance nullity should remain unenforceable against a victim who is simultaneously the beneficiary of the fraudulent declaration, leading the court to order the reopening of debates and refer this specific question to the Second Civil Chamber for an advisory opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for the nullity of the insurance contract, which is the central issue submitted for an opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 20-86.015 FS-D
N° 01020
ODVS
6 SEPTEMBRE 2022
DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
La société [3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 21 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [T] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Z] [T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G] [B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du [1] et de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Alors qu'il était passager du véhicule, assuré par lui auprès de la société [3], et conduit par M. [Z] [T], M. [G] [B] a été blessé dans un accident de la circulation.
3. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable de blessures involontaires à l'encontre notamment de M. [B].
4. Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M. [B] à l'égard de son assureur et a mis la [3] hors de cause.
5. M. [T], la société [2] et le [1] ont relevé appel de cette décision.
6. La cour d'appel a, notamment, confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre M. [B] et la [3], fixé les préjudices du premier, infirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la [3] et, statuant à nouveau, dit l'arrêt opposable à cette dernière.
7. La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation (2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381, publié au Bulletin ; 2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768, publié au Bulletin), l'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué implique de déterminer si la nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel peut être déclarée inopposable à la victime, y compris quand elle est tout à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et le souscripteur de l'assurance, auteur de cette fausse déclaration, et si, par conséquent, l'arrêt qui a réparé son préjudice corporel peut être déclaré opposable à l'assureur de ce véhicule.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
TRANSMET à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la demande d'avis suivante :
La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable à la victime y compris quand elle est tout à la fois le passager du véhicule ayant causé l'accident et le souscripteur de l'assurance, auteur de cette fausse déclaration ?
SURSOIT à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 6 décembre 2022 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.