Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal previously filed by one party against an appellate decision concerning another party, where the withdrawal was executed after the rapporteur's report was filed. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and the acceptance thereof by the opposing parties, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ruled there was no need to rule on Article 700 application concerning fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and the acceptance thereof by the opposing parties, ordered the withdrawing party to bear the costs, and ruled there was no need to rule on Article 700 application concerning fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the waiver of claims for costs under this article by the defendants and its application regarding the costs decision itself.
Cited in the dispositive regarding the decision not to rule on its application (indicating no award of fees under this article).
The general condemnation to costs implicitly relies on the rules governing procedural costs.
Cited as the procedural basis for the signing and delivery of the ruling by a different counselor.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 septembre 2022
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 504 F-D
Pourvoi n° K 21-13.111
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
Le Cabinet [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-13.111 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Globalease, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Cabinet [B], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la BNP Paribas Lease Group, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Globalease, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 27 mai 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour le Cabinet [B], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease ;
Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 1er mars 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au Cabinet [B] du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de leur acceptation du désistement ;
DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le Cabinet [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.