Appellant v. State on Procedural Nullification of Anonymous Agents' Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges, including drug offenses and attempted aggravated escape, appealed a decision rejecting their motion to nullify procedural documents prepared by customs agents operating under anonymity, arguing that the required formalities for granting anonymity under procedural code had not been verified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the challenge to the anonymity procedure was not serious because the appellant sought only to confirm the existence of prior authorizations, not to reveal the agents' identities, and since no objective evidence cast doubt on the procedure's regularity, the court was not required to undertake further verification, implicitly affirming that the prior authorization requirements had been met for agents whose identities, if revealed, could endanger them or their families given their surveillance mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 15-4 du code de procédure pénale, Art. 15-4 du code de procédure pénale, article 15-4, III, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appellant v. State on Procedural Nullification of Anonymous Agents' Actions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the challenge to the anonymity procedure was not serious because the appellant sought only to confirm the existence of prior authorizations, not to reveal the agents' identities, and since no objective evidence cast doubt on the procedure's regularity, the court was not required to undertake further verification, implicitly affirming that the prior authorization requirements had been met for agents whose identities, if revealed, could endanger them or their families given their surveillance mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.
Cited in the context of the grounds of appeal concerning the conditions for granting anonymity to agents, although the court ultimately found the challenge not serious.
Cited by the lower court (and discussed in the reasoning) regarding the request for disclosure of agent identities, although the Supreme Court found this reasoning inoperative.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-80.391 F-D
N° 01070
ECF
13 SEPTEMBRE 2022
REJET
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 SEPTEMBRE 2022
M. [F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et tentative d'évasion aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Mis en examen notamment des chefs précités, M. [F] [J] a présenté une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors :
1°/ que l'octroi, à un agent, par l'autorité hiérarchique dont il relève, de la protection de l'anonymat dans les actes de procédure auxquels il contribue revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions de forme et de fond limitativement énumérées par l'article 15-4 du code de procédure pénale, dont le respect est soumis au contrôle de l'autorité judiciaire ; la chambre de l'instruction a violé ce texte en refusant de contrôler le respect des conditions de forme que la personne mise en examen contestait ;
2°/ que s'il n'est pas exigé que les formalités préalables à l'anonymisation d'une procédure douanière figurent au procès-verbal, il appartient au juge pénal, saisi d'une contestation portant sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'octroi de la protection de l'anonymat, de vérifier si les conditions de sa mise en oeuvre étaient réunies ; la chambre de l'instruction a méconnu ce principe en refusant de contrôler le respect des conditions de forme que la personne mise en examen contestait.
Réponse de la Cour
4. Pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux établis par les agents des douanes sous le bénéfice de la procédure d'anonymisation, pris de ce que l'existence de l'autorisation délivrée aux agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu'ils ont établis ou dans lesquels ils sont intervenus, qui n'a pu être vérifiée, est contestée, l'arrêt attaqué énonce que le requérant n'a pas formé de demande tendant à la levée de l'anonymat pour l'exercice des droits de la défense.
5. Les juges ajoutent que les procès-verbaux, établis par les agents des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de [Localité 1] se livrant, dans le cadre d'un dispositif de surveillance de l'autoroute A 9, à un contrôle sur l'aire de [Localité 2] le 13 février 2021, qui mentionnent leur numéro, leur qualité de contrôleur principal ou de contrôleur de 2e classe, leur service et leur unité d'affectation, satisfont aux exigences légales.
6. Ils précisent qu'aucun texte n'exige que les formalités préalables à l'anonymisation d'une procédure douanière soient mentionnées dans les procès-verbaux et qu'aucun élément objectif ne permet d'alerter sur la régularité de ceux-ci.
7. C'est par un motif inopérant que la chambre de l'instruction a reproché au demandeur de ne pas avoir sollicité, sur le fondement de l'article 15-4, III, alinéa 2, du code de procédure pénale, la communication des nom et prénom des agents pour permettre l'exercice des droits de la défense, alors que celui-ci ne poursuivait pas la révélation de l'identité des agents mais entendait uniquement s'assurer de l'existence des autorisations nominatives préalablement délivrées à ceux-ci de s'identifier anonymement.
8. L'arrêt n'encourt cependant pas les griefs du moyen, pour les raisons qui suivent.
9. D'une part, le demandeur ne pouvait exciper de l'inexistence de la procédure d'anonymisation du fait que le juge d'instruction avait refusé de faire droit à sa demande de versement au dossier des autorisations nominatives des agents de procéder sous le couvert de l'anonymat, alors qu'une telle prétention n'est pas prévue par les dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
10. D'autre part, la chambre de l'instruction, qui a relevé qu'étaient en cause des agents des douanes agissant dans le cadre d'une mission de surveillance, et qui a constaté qu'aucun élément objectif tiré du dossier ne permettait de mettre en doute la régularité de la procédure d'anonymisation, a implicitement mais nécessairement conclu que, faute d'élément en sens contraire, la procédure d'autorisation préalable avait été suivie au bénéfice des agents en cause, dont la révélation de l'identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice des missions de leur service d'appartenance et de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
11. Dès lors, elle a exactement retenu que la contestation élevée n'était pas sérieuse, de sorte qu'elle n'appelait pas de vérifications particulières de sa part.
12. En conséquence, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.