Data Erasure Request Appeal Regarding Dismissed Death Threat and Data Entry Complaints
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that rejected their request to erase personal data concerning them from the judicial antecedent file (TAJ), stemming from complaints previously dismissed for insufficient evidence regarding repeated death threats and illegal data entry. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the claim that the instruction chamber president ruled outside the statutory six-month deadline did not compromise the legal validity of the decision, and the reasoning for maintaining the records—namely, the nature of the alleged offenses in light of the applicant's intended role as a municipal police service deputy chief—was deemed sufficiently related to the file's purpose and did not violate the presumption of innocence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, article 230-8 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Data Erasure Request Appeal Regarding Dismissed Death Threat and Data Entry Complaints: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the claim that the instruction chamber president ruled outside the statutory six-month deadline did not compromise the legal validity of the decision, and the reasoning for maintaining the records—namely, the nature of the alleged offenses in light of the applicant's intended role as a municipal police service deputy chief—was deemed sufficiently related to the file's purpose and did not violate the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the appeal is declared inadmissible.
This article (Art. 66 LTF) is the standard reference for imposing costs, which is implied by the declaration of inadmissibility, although the dispositive does not explicitly cite a cost article, it is presumed in French procedure for inadmissible appeals unless costs are expressly waived or dealt with differently.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 21-86.809 F-D
N° 00906
SL2
13 SEPTEMBRE 2022
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 SEPTEMBRE 2022
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2021, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère personnel le concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [G] [R] a été visé par trois plaintes déposées respectivement des chefs d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Etat, menace de mort réitérée et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour des faits commis les 8 novembre, 29 décembre 2015 et 6 janvier 2016.
3. Ces plaintes ont fait l'objet d'un classement sans suite au motif d'infractions insuffisamment caractérisées.
4. Les informations y afférentes sont demeurées inscrites dans le ficher de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ).
5. Par décision du 22 mars 2021, le procureur de la République a rejeté la demande de M. [R] en effacement de ces données.
6. Celui-ci a formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Examen des moyens
Sur les quatrième et cinquième moyens
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que le président de la chambre de l'instruction n'a pas statué, comme il en était tenu, dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, en violation de l'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
9. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction a statué le 5 novembre 2021 sur son recours introduit le 14 avril 2021, hors le délai de six mois prévu à l'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, cette circonstance n'étant pas de nature à priver la décision rendue, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale.
10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
Sur les deuxième et troisième moyens
Enoncé des moyens
11. Le deuxième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que le président de la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la présomption d'innocence en maintenant les inscriptions en cause relatives à des plaintes classées sans suite pour le motif d'infractions insuffisamment caractérisées, en violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale.
12. Le troisième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, alors que l'ordonnance est motivée au moyen de critères tenant à la profession du requérant et non par des considérations liées à la finalité du fichier, en violation de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
13. Les moyens sont réunis.
14. Pour rejeter la requête en effacement de données à caractère personnel du fichier TAJ, l'ordonnance attaquée énonce que, au regard de l'emploi d'adjoint au chef de service d'une police municipale que le requérant souhaite occuper, la nature des faits mentionnés au fichier justifie que ceux-ci y restent inscrits afin que les autorités judiciaires disposent de la mémoire de ces agissements passés.
15. Le magistrat ajoute que le procureur de la République, qui a sollicité la mise à jour du fichier par l'indication des suites judiciaires de la procédure, a fait en sorte que la connaissance de ces informations soit limitée aux seules autorités judiciaires et qu'ainsi, le requérant ne devrait pas être gêné dans son activité ou sa reconversion professionnelle.
16. En l'état de ces énonciations, l'ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et n'encourt pas non plus le grief d'excès de pouvoir.
17. En effet, il en résulte que le président de la chambre de l'instruction a, au terme d'une procédure conforme aux dispositions applicables à l'instruction et au jugement de la demande, rejeté celle-ci pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature des infractions, estimant que la trace devait en demeurer accessible aux autorités judiciaires dans le cas du requérant appelé à des fonctions d'autorité, dans des conditions n'entraînant néanmoins pas d'obstacle à l'exercice de l'activité envisagée.
18. Ainsi, les moyens, dont le deuxième est au surplus inopérant, dès lors que le maintien de l'inscription dans le fichier TAJ d'une infraction classée sans suite ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, ne sauraient être accueillis.
19. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.