Appeal Regarding Instruction Chamber Composition in Release Denial After Case Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since April 2020 following an indictment for incestuous rape that was later reclassified as aggravated sexual assault, appealed the rejection of his requests for release by the instruction chamber, arguing that the chamber's composition was improper because it included a magistrate who had presided over a previous decision that the Supreme Court had entirely quashed and on which the case had been remanded to a differently composed chamber. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the quashing of a prior decision on the merits of the referral order dictates that the reassigned instruction chamber assumes competence for the remainder of the procedure, this transfer of competence does not extend to the distinct matter of security measures, meaning the prior annulment did not prohibit the instruction chamber, even in the same composition, from subsequently ruling on a separate application for release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale, article 609-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Regarding Instruction Chamber Composition in Release Denial After Case Remand: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while the quashing of a prior decision on the merits of the referral order dictates that the reassigned instruction chamber assumes competence for the remainder of the procedure, this transfer of competence does not extend to the distinct matter of security measures, meaning the prior annulment did not prohibit the instruction chamber, even in the same composition, from subsequently ruling on a separate application for release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the preamble to explain the composition of the chamber that heard the case.
Cited to confirm the formal regularity of the decision regarding the substantive law on detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-83.868 F-D
N° 01198
RB5
7 SEPTEMBRE 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2022
M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [W] [E] a été mis en examen le 2 avril 2020 du chef de viol incestueux sur mineur de quinze ans, et placé en détention provisoire le même jour.
3. Le 1er octobre 2021, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée, et son maintien en détention.
4. Par arrêt du 3 décembre 2021, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les appels relevés par l'intéressé de l'ordonnance de renvoi.
5. Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
6. Le 10 mai 2022, la chambre de l'instruction a confirmé le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel et ordonné son maintien en détention provisoire. Cette décision a été frappée de pourvoi par le mis en examen, pourvoi qui a été déclaré non admis (Crim., 10 août 2022, pourvoi n° 22-83.509).
7. Il a formé deux demandes de mise en liberté, le 10 mai 2022 et le 16 mai 2022, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
Examen du moyen
Sur le premier moyen
8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu dans une composition présidée par le même magistrat que lorsque la chambre de l'instruction avait statué sur les appels de l'ordonnance de règlement formés par M. [E], alors que la chambre criminelle a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 3 décembre 2021 ayant déclaré ces appels irrecevables, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction autrement composée, de sorte que les magistrats ayant participé à la décision censurée ne pouvaient siéger lors de l'examen des demandes de mise en liberté de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour :
10. En se prononçant sur les demandes de mise en liberté de M. [E], la chambre de l'instruction, présidée par un magistrat qui avait concouru à l'arrêt annulé, n'a pas méconnu le texte visé au moyen.
11. En effet, si, selon l'article 609-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction désignée par la Cour de cassation, lorsque celle-ci annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, cette compétence ne concerne pas le contentieux distinct des mesures de sûreté.
12. Dès lors, la cassation prononcée le 9 mars 2022 n'interdisait pas à la chambre de l'instruction, fût-ce dans la même composition, de statuer ultérieurement, dans le cadre d'une instance différente, sur une demande de mise en liberté.
13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
14. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.