Cassation Court Upholds Detention Denial on Procedural Grounds Without Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a decision by the court of appeal to reject a request for release pending trial for aggravated sexual assault, the appellant raised a priority question of constitutionality regarding the wording in an article of the Code of Criminal Procedure concerning the grounds for detention decisions, arguing it violated constitutional rights by preventing the accused from responding to the public prosecutor's requisitions. The Court of Cassation determined that the contested legislative provision, which pertains to release requests made to the investigating judge during the investigation phase, was inapplicable to the current proceedings, as the release requests ruled upon by the court of appeal were made after the investigation was closed, based on a different article of the Code of Criminal Procedure, thus leading the court to rule there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 144 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale, Art. 148, alinéa 3, du code de procédure pénale, article 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Cassation Court Upholds Detention Denial on Procedural Grounds Without Constitutional Review: The Court of Cassation determined that the contested legislative provision, which pertains to release requests made to the investigating judge during the investigation phase, was inapplicable to the current proceedings, as the release requests ruled upon by the court of appeal were made after the investigation was closed, based on a different article of the Code of Criminal Procedure, thus leading the court to rule there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the QPC concerned the interpretation of this article, although the Court ultimately found it inapplicable.
These articles establish the conditions for referring a priority question of constitutionality to the Constitutional Council, which the Court implicitly used to deny the referral.
This article provided the legal basis for the decision of the Chamber of Instruction regarding the release requests, which made the contested QPC provision inapplicable to the case.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-83.868 F-D
N° 01195
7 SEPTEMBRE 2022
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2022
M. [R] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 juin 2022 une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des mots « qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 », figurant à l'article 148, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'aux droits de la défense, au principe du contradictoire, et au droit au procès équitable, en ce que les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie ce texte, ne permettent pas à la personne mise en examen qui forme une demande de mise en liberté de répondre aux réquisitions du procureur de la République.
2. Il résulte des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
3. La disposition législative contestée, relative aux demandes de mise en liberté adressées au juge d'instruction durant l'information, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, dès lors que les demandes de mise en liberté sur lesquelles la chambre de l'instruction s'est prononcée lui ont été présentées, après la clôture de l'information, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
4. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.