Withdrawal of Appeal After Stayed Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had filed an appeal against a judgment from the Montpellier Court of Appeal had their appeal terminated because they formally withdrew the proceedings before the High Court. The High Court, having previously stayed the proceedings to await a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union on questions referred in October 2021, revoked that stay upon noting the withdrawal, recognized the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the costs, concluding the matter without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Stayed Proceedings: The High Court, having previously stayed the proceedings to await a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union on questions referred in October 2021, revoked that stay upon noting the withdrawal, recognized the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the appellant to pay the costs, concluding the matter without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal (désistement) must be noted in a ruling because it occurred after the report was filed.
The court ruled that there was no need to apply this article regarding compensation for costs incurred in litigation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 septembre 2022
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1096 F-D
Pourvoi n° P 20-13.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2022
M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-13.317 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Geos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Geos International Consulting Limited, dont le siège est Salisbury House LG, suites 7 et 8, 28-29 [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Geos, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La chambre sociale de la Cour de cassation, après en avoir délibéré conformément à la loi, a, par arrêt n° 1265 FS-B rendu le 13 octobre 2021, renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée et réservé les dépens.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [O], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), le 18 décembre 2019.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, après révocation du sursis à statuer, être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REVOQUE le sursis à statuer ordonné par l'arrêt n° 1265 FS-B rendu le 13 octobre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
DONNE ACTE à M. [O] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.