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22-85157 Généré par l'IA

Recusal Appeal in Homicide Investigation Rejected

Numéro de cause 22-85157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Civil parties involved in an ongoing investigation for voluntary homicide and involuntary homicide with hit-and-run appealed a trial judge's order refusing their request for the judge's recusal from the case, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appealing parties failed to articulate any specific grievance against the initial decision by the investigating judge.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le recours; Recusal Appeal in Homicide Investigation Rejected: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour homicide récusation du procureur délit de fuite demande tardive de récusation tentative de meurtre passionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
REJETTE le recours
This is the primary order disposing of the appeal by rejection.
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99-80245
Appeal Against Refusal to Investigate Involuntary Manslaughter After Case Dismissal
65-93810
Appeal Regarding Refusal to Dismiss Civil Parties in Homicide Case
01-81591
Civil Parties' Appeal Against Partial Inadmissibility Ruling in Homicide Investigation Upheld
89-86283
Civil Appeal Regarding Dismissal for Involuntary Manslaughter Inadmissible
70-92577
Appeal on Dismissal of Involuntary Homicide Charges and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the primary order disposing of the appeal by rejection.

DIT que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims demeure compétent pour poursuivre l'information

This is a direct consequential order regarding jurisdiction following the rejection of the appeal.

ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties

This is an order concerning the procedural communication of the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 22-85.157 F-D

N° 01192

ODVS

6 SEPTEMBRE 2022

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2022

M. [K] [E] et Mme [S] [Z], parties civiles, ont formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims, en date du 25 août 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire et homicide involontaire avec délit de fuite, a dit n'y avoir lieu à faire droit à leur requête en dessaisissement.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En l'absence de tout grief articulé contre la décision susvisée du juge d'instruction, il n'y a pas lieu d'accueillir le recours.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

DIT que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims demeure compétent pour poursuivre l'information ;

ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.