Public Prosecutor's Request for Referral Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General at the Court of Appeal of Fort-de-France requested the referral of a case involving several individuals charged with public insults based on origin, ethnicity, or religion, incitement to violence against persons, and incitement to theft, to another jurisdiction in the interest of good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, citing the provision of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, and determined that there were no grounds for referral in the interest of good administration of justice in this specific case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Public Prosecutor's Request for Referral Rejected: The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, citing the provision of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, and determined that there were no grounds for referral in the interest of good administration of justice in this specific case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the legal basis for rejecting the request for referral to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
This constitutes the final order ruling on the request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-85.142 FS-D
N° 01179
ODVS
6 SEPTEMBRE 2022
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre MM. [R] [F], [N] [W], [C] [X], [L] [O] et [I] [H], sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association [1].Dom, des chefs, pour les premier, deuxième et troisième, d'injures publiques à raison de l'origine, de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, pour le quatrième, de provocation à commettre notamment des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, et pour le cinquième, de provocation notamment à commettre des vols.
Des observations complémentaires ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.