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22-85141 Généré par l'IA

Request for Transfer of Criminal Investigations Denied Due to Procedural Defects

Numéro de cause 22-85141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party sought the transfer of five separate criminal investigations concerning allegations of public forgery and concealment, all lodged before the investigating judges of the same judicial court, due to legitimate suspicion. The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been properly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale; Request for Transfer of Criminal Investigations Denied Due to Procedural Defects: The Court of Cassation, Criminal Chamber, declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been properly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale code de procédure civile vice de procédure transmission de preuves fonction publique procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale
This provision was cited because the request was declared inadmissible due to the failure to properly serve all interested parties.
Généré par l'IA
13-80219
Request for Transfer of Criminal Investigation Rejected.
24-82980
Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service
25-82656
Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service on Public Prosecutor
87-83198
Transfer of Criminal Proceedings Denied Due to Lack of Notification to Interested Parties
22-80241
Request for Case Transfer Denied Due to Lack of Legitimate Suspicion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for finding that the applicant failed to justify the service of the request to all interested parties.

Article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale

This provision was cited because the request was declared inadmissible due to the failure to properly serve all interested parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 22-85.141 FS-D

N° 01178

ODVS

6 SEPTEMBRE 2022

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2022

M. [V] [S], partie civile, a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des cinq procédures suivantes:

- une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 12 août 2020 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment M. [N] du chef notamment de faux public et recel,

- une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 23 février 2021 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [G] du notamment chef de faux public,

- une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 2 décembre 2020 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment M. [U] du chef de faux public,

- une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 3 janvier 2022 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [G] du notamment chef de faux public,

- une plainte avec constitution de partie civile en date du 22 avril 2021 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment Mme [B] des chefs de faux public.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale :

1. Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

2. Elle est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre