Inadmissible Appeal Lacking Statement of Grounds for Retention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal by an individual, detained following an extension of administrative retention ordered by a lower court, inadmissible because the appeal lacked the required statement of grounds as mandated by the relevant code. The court reasoned that the appeal was substantively deficient since the sole ground presented—concerning administrative diligence to establish nationality due to the individual lacking travel documents—was insufficient because the administration had duly performed its required actions with the consulate, and any subsequent delays or cancellations were attributable to a sovereign foreign authority over which the administration had no control.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, DÉCLARONS l'appel irrecevable, article R 743-11 du ceseda; Inadmissible Appeal Lacking Statement of Grounds for Retention Extension: The court reasoned that the appeal was substantively deficient since the sole ground presented—concerning administrative diligence to establish nationality due to the individual lacking travel documents—was insufficient because the administration had duly performed its required actions with the consulate, and any subsequent delays or cancellations were attributable to a sovereign foreign authority over which the administration had no control.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive act of the order, declaring the appeal inadmissible.
The court cited this article in the reasoning to justify the declaration of inadmissibility based on the lack of motivation in the appeal.
This article was cited as the legal basis allowing the appeal to be rejected without a prior hearing due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02837 - No Portalis 35L7-V-B7G-CGIZD
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2022, à 17h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1998 à Annaba, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 2 septembre 2022 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE POLICE
Informé le 2 septembre 2022 à 11h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 31 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 31 août 2022 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2022, à 16h29, par M. [C] [K] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, l'administration justifie des diligences auprès du consulat et des rendez vous pour audition consulaire pour déterminer l'état civil et la nationalité de l'intéressé sans qu'il puisse lui être reproché le report ou l'annulation de ces rendez vous fixés par une autorité étrangère souveraine sur laquelle elle ne détient aucun pouvoir de contrainte, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 septembre 2022 à 11H32
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.