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20/018651 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 20/018651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's judgment, but subsequently formally withdrew the appeal on July 5, 2022, an action accepted by the appellee; consequently, the appellate court, finding the withdrawal valid and thereby divesting itself of jurisdiction, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. [P] aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: [P] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement d'action avance de frais qualité pour recourir proposition de jugement fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. [P] aux dépens d'appel
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
22/010341
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
18-18288
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
20/010771
Appeal Withdrawal and Cost Order
18-23348
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. [P] aux dépens d'appel.

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale

RG N : No RG 20/01865 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6X

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01545

Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01865 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN6X,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [P] a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [P] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé de l'instruction de l'affaire,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par M. [P] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [P] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022

Le greffier, Delphine Grondin Le président, Alain Lacour

Le 29 Août 2022 Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY - Me Patrice SANDRIN