Construction Payment Dispute: Striking Appeal for Failure to Execute Judgment

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

No RG 21/22037 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3OK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021

Date de saisine : 27 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : no 19/08688 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 23 Novembre 2021

Appelante :

Société T.E.P,

Représentée par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653

Intimée :

S.C.I. GEORGES POLITZER, prise en la personne de ses représentants légaux,

Assistée de Me Romain GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : E868 substituant Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E868

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - No du dossier 2022.06

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(no 21 /2022, 2 pages)

Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'appel interjeté par la société TEP le 14 décembre 2021 ;

Par conclusions d'incident en date du 11 février 2022 et du 4 mai 2022, la SCI Georges Politzer a demandé au conseiller de la mise en état que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire, la société TEP n'ayant pas exécuté le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, la société TEP a demandé que la demande de radiation soit rejetée et que la SCI Georges Politzer soit condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, applicable au litige au regard de la date d'introduction de l'instance devant les premiers juges, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Par jugement en date du 23 novembre 2021, la société TEP a été condamnée à payer à la SCI Georges Politzer la somme de 9 496,64 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

La société TEP ne conteste pas qu'elle n'a pas exécuté la décision des premiers juges mais soutient qu'elle est dans une situation financière précaire, que le paiement des condamnations compromettrait sa survie financière et qu'elle n'a pas reçu le règlement de la somme de 32 193,95 euros qui lui est due par la SCI Georges Politzer.

Cependant, force est de constater que la société TEP ne verse aux débats aucun élément sur sa situation financière.

Elle ne justifie donc pas de ce que l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité de l'exécuter, se contentant de l'affirmer, étant observé que le jugement n'a pas condamné la SCI Georges Politzer à lui verser la moindre somme.

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation du rôle de la présente affaire qui ne pourra être réinscrite que sur justificatifs du règlement des sommes dues en exécution du jugement.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et la société TEP sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du rôle des affaires en cours du pôle 4 chambre 6 de l'affaire RG 21/22037,

Disons qu'elle ne pourra être réinscrite au rôle que sur justificatifs du règlement par la société TEP des sommes dues en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 novembre 2021,

Rejetons les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société TEP aux dépens de l'incident.

Ordonnance rendue par Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 01 septembre 2022

L'adjoint faisant fonction de greffier,Le magistrat en charge de la mise en état,