Architecture Firm's Withdrawal of Appeals Against Civil Chamber Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appeals filed by an architecture and urban planning firm against a civil chamber ruling by the Court of Appeal of Fort-de-France, in a dispute with another company, were joined due to their connection. The Cour de cassation noted the subsequent filing by the appellant's counsel, on May 4, 2022, of a total withdrawal of both appeals, which was formally accepted by the opposing company on May 18, 2022, leading the Court to formally record the withdrawal as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Architecture Firm's Withdrawal of Appeals Against Civil Chamber Ruling: The Cour de cassation noted the subsequent filing by the appellant's counsel, on May 4, 2022, of a total withdrawal of both appeals, which was formally accepted by the opposing company on May 18, 2022, leading the Court to formally record the withdrawal as per procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal of the appeals by a ruling because the withdrawal occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal and the renunciation of the claim for procedural indemnity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 septembre 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 620 F-D
Pourvois n°
B 20-22.299
S 20-23.463 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022
I. La société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea (CAU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-22.299 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ozanam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
II. La société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea (CAU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° S 20-23.463 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Ozanam, société anonyme, défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ozanam, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 20-23.463 et B 20-22.299 sont joints.
Désistement
2. Par acte déposé au greffe le 4 mai 2022, la société civile professionnelle Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea, se désister des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France.
3. Le désistement total étant intervenu après le dépôt du rapport, il y a lieu de le constater par arrêt conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
4. Par acte déposé au greffe le 18 mai 2022, la société Ozanam a accepté le désistement et renoncé à sa demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea du désistement de ses pourvois ;
DONNE ACTE à la société Ozanam de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.