Inadmissibility of Appeal Due to Improper Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the police tribunal and subsequently sentenced to a fine by the Versailles Court of Appeal for speeding, leading the individual to file an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by a lawyer who did not practice before the jurisdiction that ruled, did not meet the conditions for representation under a specific 1971 law as they had not assisted the appellant at the initial hearing, and was not explicitly named or associated with the named representative in the special power of attorney attached to the appeal filing, all contrary to the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Legal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed by a lawyer who did not practice before the jurisdiction that ruled, did not meet the conditions for representation under a specific 1971 law as they had not assisted the appellant at the initial hearing, and was not explicitly named or associated with the named representative in the special power of attorney attached to the appeal filing, all contrary to the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article concerning representation requirements for appeals.
Cited for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 22-81.184 F-D
N° 01033
ODVS
6 SEPTEMBRE 2022
IRRECEVABILITE
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 SEPTEMBRE 2022
M. [G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du tribunal de police, M. [H] a été déclaré coupable du chef précité.
3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
4. Le pourvoi a été formé, au nom de M. [H], par M. Lerebourg, avocat au barreau de Paris, substituant M. Olivier Descamps.
5. Se trouve joint à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial donné par M. [H] au « Cabinet d'avocats Renaissance - Maître Olivier Descamps - Avocat au barreau des Hauts-de-Seine ou tout avocat qui le substituerait ».
6. Ce pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
7. En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou représenté M. [H] devant le tribunal de police de Versailles et, en troisième lieu, n'est pas désigné ni nominativement comme mandataire dans le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi, ni comme associé, au sein d'une même société civile professionnelle, à l'avocat qui y est expressément désigné.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.