Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Health and Notification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained following an order to leave the territory, appealed the decision of the judge of liberties and detention which rejected nullity claims and ordered the prolongation of his administrative detention for 28 days. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant did not raise the ground concerning the notification of rights in his initial appeal, rendering it inadmissible, and because the second ground, relating to his health condition being incompatible with detention, was not substantiated by evidence presented to the first judge, nor did the appellant clearly signal the severity of his condition or need for specialized care upon initial contact with authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles R743-11 du CESEDA, article 126 du code de procédure civile; Prolongation of Administrative Detention Upheld Despite Health and Notification Claims: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant did not raise the ground concerning the notification of rights in his initial appeal, rendering it inadmissible, and because the second ground, relating to his health condition being incompatible with detention, was not substantiated by evidence presented to the first judge, nor did the appellant clearly signal the severity of his condition or need for specialized care upon initial contact with authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the jurisdiction under which the appeal was reviewed by the President of the Chamber.
Cited to rule on the inadmissibility of the first ground of appeal raised only during the hearing.
Cited alongside R743-11 to rule on the inadmissibility of the first ground of appeal raised only during the hearing.
The appellant's claim for costs under this article was rejected in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
No 22/265
No RG 22/00471 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBQD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,
Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 15H49 par :
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 18H05 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 11 août 2022 à 17H30;
En l'absence de représentant du préfet de d'Indre et Loir, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022)
En présence de [Z] [C], assisté de Me Yaelle SEMANA, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 17 Août 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [H] [R], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 12H00, avons statué comme suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêté du 27 février 2022, notifié le même jour, la préfète d'Indre et Loire a prononcé à l'encontre de M. [Z] [C] une obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans.
A la suite de l'interpellation de M. [C] le 9 août 2022, par arrêté du 10 août 2022, notifié le même jour, la préfète a ordonné son placement en rétention administrative.
M. [C] a formé un recours contre cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.
Le 11 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 12 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté l'exception de nullité soulevée, constaté le désistement du recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du maintien de M. [C] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 11 août 2022.
M. [C] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 49.
Il expose qu'il a été blessé en septembre 2021 alors qu'il travaillait en vélo pour la société UBER, qu'il a été soigné à [Localité 3], qu'il doit continuer à y recevoir des soins et qu'il ne peut pas rester en rétention administrative.
Son avocate développe deux moyens devant la cour :
-il n'est pas établi que M. [C] a reçu la notification de ses droits au centre de rétention, en langue arabe, à défaut d'interprète en langue arabe,
-l'état de santé de M. [C] n'est pas compatible avec la rétention car il souffre de problèmes dentaires et doit être opéré dans plusieurs semaines.
Elle ne forme plus de demande subsidiaire d'assignation à résidence, demande l'infirmation de la décision et la condamnation de la préfète à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'irrecevabilité du premier moyen a été soulevée par le magistrat à l'audience.
La préfète d'Indre et Loire, non présente à l'audience, a adressé des observations à la cour par courriel du 17 août 2022, avant l'audience.
Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
S'agissant du premier moyen, M. [C] n'a pas, dans la déclaration d'appel, soulevé le moyen tenant à la notification de ses droits en centre de rétention, de telle sorte que ce moyen, soulevé à l'audience et après l'expiration du délai d'appel, n'est pas recevable en application des articles R743-11 du CESEDA et 126 du code de procédure civile.
S'agissant du second moyen, M. [C] ne l'a pas non plus soulevé devant le premier juge alors qu'au moment de sa comparution, le 12 août 2022 il se trouvait déjà depuis deux jours en rétention.
Cependant, il sera relevé, outre le fait qu'il n'a pas fait état d'une incompatibilité de son état de santé avec la rétention devant le premier juge, que le 9 août 2022, interrogé par les services de police, il n'a pas signalé de difficulté de santé et n'a pas demandé à être examiné par un médecin, qu'il ne produit aucune pièce sur son état de santé, la nécessité d'un suivi particulier et sur une prochaine intervention chirurgicale dont il ne précise pas la date, à l'hôpital de [Localité 3], et qu'enfin il a le droit, en rétention, de demander l'assistance d'un médecin et a reconnu avoir rencontré une infirmière, qui, si elle n'a pas pu lui prescrire l'antalgique qu'il prend habituellement, n'a pas signalé à l'administration que son état n'était pas compatible avec les conditions de la rétention administrative.
En conséquence, le moyen qu'il soulève, même tardivement, n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la rétention administrative.
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas autrement critiquée, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 13 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 14 août 2022 à l'égard de M. [Z] [C],
Déboutons M. [Z] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait à Rennes, le 18 Août 2022 à 12H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Z] [C], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier