Appeal Regarding Judicial Expert Registration Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from November 9, 2021, by the general assembly of judges of the Versailles Court of Appeal, which rejected their application for registration on the list of judicial experts, specifically for Russian language translation; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal, which must be lodged within one month of notification of the decision (received on December 2, 2021), was only sent by registered mail on January 17, 2022, rendering it tardy under the relevant procedural decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Regarding Judicial Expert Registration Timeliness: Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the deadline for filing the appeal, which the Court found was missed, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 août 2022
Irrecevabilité
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 878 F-D
Recours n° D 22-60.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme [J] a sollicité auprès de la cour d'appel de Paris son inscription sur la liste des experts judiciaires, notamment dans la rubrique « traduction en langue russe » (H-02.06.05).
3. Par décision du 9 novembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, à laquelle la demande avait été transmise, l'a rejetée.
4. Mme [J], à qui cette décision avait été notifiée le 2 décembre 2021, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 17 janvier 2022.
5. En conséquence, le recours, qui est tardif, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.