Employment Contract Termination and Wage Arrears Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed his claims for judicial termination of his employment contract with a company, wage arrears, and damages, all based on his assertion of an employment relationship. The appellate court confirmed the initial judgment, reasoning that the appellant failed to adequately prove the essential elements of an employment contract—specifically, the provision of work for remuneration within a relationship of subordination—as the testimonial evidence he presented was contradicted by numerous documents submitted by the company, which demonstrated that only the company's manager worked at the location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile; Employment Contract Termination and Wage Arrears Appeal Dismissal: The appellate court confirmed the initial judgment, reasoning that the appellant failed to adequately prove the essential elements of an employment contract—specifically, the provision of work for remuneration within a relationship of subordination—as the testimonial evidence he presented was contradicted by numerous documents submitted by the company, which demonstrated that only the company's manager worked at the location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay the respondent €1500 under this provision for non-recoverable costs of the proceedings.
Cited to refer the reader to the parties' written submissions for a detailed account of their arguments.
Texte complet
AFFAIRE : No RG 21/00717 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRJW
Code Aff. :
ARRÊT N AL
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 26 Mars 2021, rg no 19/00332 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
APPELANT :
Monsieur [T] [F] [E] [R]
CCAS de [Localité 3],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003602 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉE :
S.A.R.L. SRS JP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
Clôture : 7 mars 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022
Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail avec la SARL SRS JP (la société), M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion afin d'en obtenir la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, un rappel de salaire et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait. Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société de celle qu'elle formait sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [R] le 24 avril 2021.
Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 21 juillet 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par la société le 20 octobre 2021
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.
Sur ce :
Sur l'existence d'un contrat de travail :
Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ;
Attendu que M. [R] soutient qu'il était lié par un contrat de travail à la société, ce que celle-ci conteste ; qu'il incombe par conséquent à M. [R] d'établir qu'il a fourni une prestation de travail au profit de la société, en contrepartie d'une rémunération, dans une relation de subordination à l'égard de la société ; qu'à cet effet, il invoque ses pièces :
- no 2, constituée de l'attestation de Mme [Y], qui déclare : « J'ai pu constaté que pendant plusieurs mois que M. [R] [T] travaillais dans le pressing de l'Hermitage » ;
- no 3, constituée de l'attestation de Mme [A], qui déclare : « Être une cliente du pressing de l'Hermitage avoir vue plusieurs fois M. [R] dans le pressing exerçant son travail ; au cour du mois de janvier j'ai vu M. [R] marchant avec deux béquilles suite à une entorse de la cheville gauche » ;
- no 4, constituée de l'attestation de Mme [G], qui déclare : « j'ai constatée plusieur mois que [T] travaillais au pressing situé au mail Rodrigue » ;
- no 5, constituée de photographies ;
Attendu que ces pièces ne font ni la preuve de ce que M. [R] aurait fourni une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, fût-elle en nature, ni de l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société ; qu'elles sont en outre contredites par les nombreuses attestations versées aux débats par la société, desquelles il ressort que M. [O], gérant du pressing exploité par la société, y a toujours travaillé seul et que M. [R] n'y a quant à lui jamais travaillé (pièce no 1 à 26 de la société) ; que M. [R] sera par conséquent débouté de toutes ses demandes et le jugement confirmé intégralement ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [R] à payer à la société la somme de 1500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamner M. [R] aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président