Appeal Voided for Untimely Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed on August 23, 2021, was declared void by the President of the Chamber because the appellant failed to serve the declaration of appeal on the appellees within the one-month deadline specified by Article 902, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure, following the registry's notice sent on September 28, 2021, and despite a prior notice of potential lapse issued on October 29, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, Article 902, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Voided for Untimely Service: The appeal, filed on August 23, 2021, was declared void by the President of the Chamber because the appellant failed to serve the declaration of appeal on the appellees within the one-month deadline specified by Article 902, paragraph 2 of the Code of Civil Procedure, following the registry's notice sent on September 28, 2021, and despite a prior notice of potential lapse issued on October 29, 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal.
This article dictated the legal deadline that the appellant failed to meet, leading to the lapse of the appeal.
Although the text refers to bearing the costs ('dépens'), the cited article is missing or contextually incorrect as it should reference the procedural code for costs in this jurisdiction, but based strictly on the rules, no cost article is explicitly cited in the dispositive beyond the obligation to bear the costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
No RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNH
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 21/00795
Madame [G] [A] [B] [S]
Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [W] [N] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [G] [M] [S]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Madame [I] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [C] [O] [S]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Jean-Patrick MOUTIEN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Corinne ROSSOLIN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [S]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No22/195
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [J] [K], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01532 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNH,
Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021,
Vu les observations de Me [L] [E] en date du 12 novembre 2021 ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [J] [K], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2022
Le greffier,
[J] [K]
signéLe conseiller de la mise en état,
[W] [U]
copie délivrée le 01 Juin 2022 à :
Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135
Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80
Me Khlifi-Etheve