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20/002741 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Show Material Error in Prior Appellate Decision

Numéro de cause 20/002741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a rectification of a material error or an omission in a prior appellate decision stemming from an initial judgment by the court of first instance. The appellate court ultimately declared the request for rectification inadmissible, as the procedural filing concerning the prior ruling failed to demonstrate the existence of the alleged material error or omission that would warrant correction under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 451 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Show Material Error in Prior Appellate Decision: AFPRESPLA@QpF , président, AFASS1PLA@QpF , AFASS2PLA@QpF , qui en ont délibéré, sur le rapport de AFRAPPPLA@Qp .

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision recours contre décision de renvoi moyens de preuve tardifs preuve insuffisante d'aggravation médicale règles procédurales

Dispositions légales citées

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article 451 du code de procédure civile
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
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21VE00344
Rectification of Material Error in Appellate Decision
98-88044
Defendant's Request to Correct Material Errors in Judgment Denied on Appeal
12/00509
Rectification of Appellate Decision on Admissibility of Review Appeal
07/01277
Case Regarding Rectification of Material Error in Appellate Disposition
90-43557
Case Rectification for Material Errors in Appeal Status and Costs Allocation

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Texte complet

No de minute : AFARRET

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt en rectification d'erreur matérielle (ou omission de statuer)

du AFDERPRO

AFCH

Numéro R.G. : AFN

REQUERANT

APPELANT LAPPACC@SM

par requête en rectification d'erreur matérielle (ou omission de statuer) du AFDTSAIS d'un arrêt rendu le AFRECOUR@D (RG no : AFRECOUR@N ) par la Cour d'appel de Nouméa faisant suite à une déclaration d'appel du (date premier dossier) sur une décision rendue le (date du jugement initial) par le tribunal de première instance de Nouméa.

CONTRE

LISTEAPP@qNRa*zR INTIMÉ LINTACC@SM

LISTEINT@qNRa*zR AUTRE PITACC@SM INTERVENANT PITACC@SM

LISTEPIT@qNRa*zR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le AFDERPLA , en audience publique, devant la cour composée de :

AFPRESPLA@QpF , président, AFASS1PLA@QpF , AFASS2PLA@QpF , qui en ont délibéré, sur le rapport de AFRAPPPLA@Qp .

Greffier lors des débats : AFGREFPLA@Qp Greffier lors de la mise à disposition : AFGREF@Qp

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par AFPRESPLA@Qp , président, et par AFGREF@Qp , greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

PROCÉDURE D'APPEL

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

La cour,

Le greffier,Le président.

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