Referral of Criminal Investigation: Cayenne to Paris
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Cayenne requested the referral of a criminal investigation concerning public insults against a public official before the investigating judge of the Cayenne Judicial Tribunal to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, finding the reasons cited in the referral request to be appropriate, granted the request, thereby desaising the investigating judge of the Cayenne Judicial Tribunal and remitting the case to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Referral of Criminal Investigation: Cayenne to Paris: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, finding the reasons cited in the referral request to be appropriate, granted the request, thereby desaising the investigating judge of the Cayenne Judicial Tribunal and remitting the case to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court to grant the request for transfer in the interest of good administration of justice.
Cited in the dispositive to justify the court's decision to transfer the case to another investigating judge.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 22-84.814 FS-D
N° 01150
ODVS
10 août 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 AOÛT 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [W] [X] et personnes non dénommées, sur la plainte avec constitution de partie civile, de Mme [G] [U] et Mme [F] [N], des chefs d'injure publique à personne chargée d'une mission de service public devant un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cayenne.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.