Prosecutor General v. Fort-de-France Investigating Judge (Transfer of Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Fort-de-France requested the transfer of a criminal investigation for aggravated assault, initiated by a civil complainant, from the investigating judge of the Judicial Court of Fort-de-France to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the investigating judge of Fort-de-France and refer the proceedings to the investigating judge of the Judicial Court of Cayenne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Prosecutor General v. Fort-de-France Investigating Judge (Transfer of Investigation): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the investigating judge of Fort-de-France and refer the proceedings to the investigating judge of the Judicial Court of Cayenne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for adopting the grounds of the request to transfer the case.
This phrase, which justifies the transfer, is explicitly included in the dispositive order to send the case to the investigating judge in Cayenne.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-84.813 FS-D
N° 01149
ODVS
10 août 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 AOÛT 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par Mme [S] [Z] du chef de violences aggravées devant un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Chafaï, MM. Charmoillaux, Michon, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi sur la plainte de Mme [S] [Z], partie civile du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix août deux mille vingt-deux.